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Le report des élections régionales et départementales définitivement adopté

La loi elle-même – qui concerne également les assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique – a achevé son parcours parlementaire, après accord en commission mixte paritaire, par un vote de l’Assemblée nationale et du Sénat le 16 février.

Députés et sénateurs se sont accordés pour modifier et enrichir le texte du gouvernement. D’abord, contrairement à celui-ci – qui proposait décembre 2027 –, ils ont décidé le retour de ces élections à la...

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Auteur d'origine: pastor
Devoir de vigilance : vers une option de compétenc...
Quelques rappels sur la portée de l’article L. 216...
 

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Invité
vendredi 26 avril 2024

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