Les garanties dont doit être entouré le vote électronique aux élections professionnelles

Alors que les élections professionnelles dans la fonction publique, prévues en décembre 2021, devraient largement se dérouler par voie électronique (v. AJDA 2020. 2286 ), un arrêt du Conseil d’État du 26 janvier rappelle que ce mode de scrutin doit être entouré de sérieuses garanties.

La Haute juridiction était saisie en cassation d’opérations électorales ayant eu lieu en décembre 2018 pour désigner les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des agents de la fonction publique hospitalière du département des Bouches-du-Rhône. Après avoir cassé pour un motif de procédure l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille qui avait annulé ces élections, le Conseil d’État règle l’affaire au fond.

Il rappelle que, si le vote électronique par internet « est susceptible de constituer une modalité de vote au même titre que le vote à l’urne et le vote par correspondance, il implique, en raison de ses...