Les nouvelles règles du contrôle des cumuls et du pantouflage

À la veille du transfert à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) du contrôle déontologique des agents publics, le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020, qui précise les nouvelles règles issues de la loi de transformation de la fonction publique (v. A. Taillefait, AJDA 2019. 2356 ), a enfin été publié au Journal officiel.

L’un des points que devait trancher le décret est de savoir quels agents publics seraient soumis systématiquement au contrôle de la HATVP lorsqu’ils souhaitent exercer une activité privée en cumul ou après avoir quitté leurs fonctions publiques....