Moralisation de la vie publique : une circulaire sur la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité

La garde des Sceaux a adressé aux magistrats du parquet une circulaire de présentation de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité, étendue à tous les crimes et à toute une série de délits par la loi pour la confiance dans la vie politique (v. Dalloz actualité, 2 juin 2017, art. C. Fleuriot ; ibid., 3 août 2017, art. M.-C. de Montecler ). Cette peine doit être prononcée expressément par le juge, qui en fixe la durée mais qui peut, par une décision spécialement motivée, l’écarter expressément en fonction des circonstances de l’infraction ou de la personnalité de son auteur. La circulaire précise les particularités d’application de la loi pénale dans le temps en raison de la réserve d’interprétation posée sur cette mesure par le Conseil constitutionnel (v. Dalloz actualité, 11 sept. 2017, art. M.B )