​Négociation collective - Droits des femmes : octroi d'un congé supplémentaire pour les seules salariées

Soc. 12 juill. 2017, FP+P+B+R+I, n° 15-26.262

Un accord collectif d'entreprise peut-il prévoir des mesures positives en faveur de certaines catégories de personnes, en l'occurrence des femmes, dans l'optique de lutter contre les inégalités de fait qui les affectent ?

En l'espèce, un accord collectif a accordé aux salariées d'une entreprise une demi-journée supplémentaire de congé à l'occasion de la journée internationale des droits des femmes, le 8 mars. Exclu du bénéfice de cette mesure, un salarié masculin l'a contestée sur le fondement du principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes prévu à l'article L. 3221-2 du code du travail, estimant notamment que rien ne justifie que les hommes soient exclus de ce combat pour l'égalité hommes/femmes.

La cour d'appel lui a donné gain de cause mais a limité à une certaine somme le montant des dommages-intérêts alloués pour non-respect du principe de l'égalité de traitement. L'intéressé s'est donc pourvu en cassation.

La Cour de cassation rejette son pourvoi, estimant « qu'en application des articles L. 1142-4, L. 1143-1 et L. 1143-2 du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 157, paragraphe 4, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, un accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des salariées de sexe féminin une demi-journée de repos à l'occasion de la journée internationale pour les droits des femmes, dès lors que cette mesure vise à établir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes ; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; que le moyen n'est pas fondé ».

Un accord collectif d'entreprise peut donc prévoir des mesures positives. Mais il peut paraître paradoxal que l'employeur ait ici été condamné à indemniser un salarié pour rupture de l'égalité de traitement en raison d'une mesure que, précisément, la Cour de cassation juge conforme au principe d'égalité de traitement…

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