Contrat de travail - Un CDD peut être conclu sous condition suspensive
Soc. 15 mars 2017, FS-P+B, n° 15-24.028
Une joueuse professionnelle de basket-ball fut embauchée sous contrat à durée déterminée (CDD) pour une période s'étendant du 1er juin 2008 au 31 mai 2010. Le 1er avril 2010, un second CDD fut conclu pour la période du 1er juin 2010 au 30 mai 2011, ce contrat stipulant qu'il ne serait définitif qu'une fois que seraient remplies les conditions d'enregistrement par la fédération française de basket-ball, d'une part, et de passage par la joueuse d'un examen médical au plus tard trois jours après son arrivée pour sa prise de fonction, d'autre part. Victime d'un accident du travail le 4 mai 2010, la salariée se trouva toutefois dans l'impossibilité d'exécuter ce dernier contrat. Elle prit acte de la rupture de celui-ci le 10 octobre 2010, puis saisit la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture et de l'exécution de son contrat de travail.
L'intéressée fut déboutée de ses demandes par le juge du fond qui, au vu de la condition suspensive précitée, estima que « ledit contrat n'avait pas pris effet et que la prise d'acte de la rupture intervenue le 10 octobre 2010 était sans objet ».
Même déception pour la salariée devant la Cour de cassation, la haute juridiction rappelant qu'en matière de CDD, la stipulation de conditions suspensive est licite. La formulation générale de l'arrêt du 15 mars 2017 laisse d'ailleurs penser que ce principe ne se limite pas au secteur du sport professionnel ou à ceux nécessitant des homologations ou enregistrements spécifiques.
Auteur : Éditions Dalloz – Tous droits réservés.
Commentaires
By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://www.avocatadjedj.fr/
