Obligation d’information d’un hôpital à l’égard d’une femme enceinte

Les articles L. 2131-1 et R. 2131-2 du code de la santé publique prévoient que la femme enceinte reçoit, lors de son premier examen médical ou, à défaut, au cours d’une autre consultation, une information sur les risques de malformation du fœtus et les examens permettant d’évaluer ce risque. Ces dispositions, juge le Conseil d’État, imposent au praticien d’un centre hospitalier qui reçoit une femme dont la grossesse a été suivie dans un autre cadre de vérifier que sa patiente a bien reçu cette information et, à défaut de la lui donner.

Mme D., alors âgée de 40 ans, a bénéficié, à 16 semaines et demie...