Procédure de sanction infligée à un bailleur social

Lorsque l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) envisage une sanction à l’encontre d’un bailleur social, elle doit au préalable mettre l’organisme HLM en mesure de présenter ses observations.

Ainsi, dans l’espèce n° 432682, l’ANCOLS ne peut régulièrement proposer au ministre chargé du logement et, le cas échéant, au ministre chargé des collectivités territoriales, de prononcer une sanction contre un organisme qu’elle a contrôlé « qu’après que le conseil de surveillance, le conseil d’administration ou l’organe délibérant de cet organisme a été mis en mesure de présenter ses observations sur le rapport de contrôle établi par l’agence, en ayant été informé de ceux des constats du rapport pour lesquels l’agence envisage de proposer une sanction ».

À cet effet, le rapport de contrôle provisoire...