Représentativité syndicale : le constat du manque d’indépendance n’est pas éternel

Opérée en 2008 (L. n° 2008-789 du 20 août 2008), la réforme de la représentativité syndicale, « porte d’accès » du syndicat à des prérogatives renforcées, a profondément modifié l’appréciation de cette qualité. Nul besoin de s’attarder sur les critères, renouvelés, de la représentativité, que l’article L. 2121-1 du code du travail énumère : respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté d’au moins deux ans, audience électorale, influence, nombre d’adhérents et cotisations. La jurisprudence qui a suivi la refonte du dispositif s’est pour sa part beaucoup attardé – les dispositions législatives s’avérant relativement imprécises – sur la question de l’appréciation des critères et leur combinaison.

On se souvient ainsi de la position de la Cour de cassation qui, interprétant l’exigence cumulative des critères posés par le nouveau texte, a précisé que ceux relatifs au respect des valeurs républicaines, à l’indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome, tandis que les autres font l’objet d’une appréciation globale – bien que tous doivent être respectés (Soc. 29 févr. 2012, n° 11-13.748, Bull. civ. V, n° 83 ; Dalloz actualité, 14 mars 2012, obs. J. Siro ; D. 2012. 687 ; ibid. 2622, obs. P. Lokiec et J. Porta ; Dr. soc. 2012. 528, obs. L. Pécaut-Rivolier ; RDT 2012. 299, obs. I. Odoul-Asorey ; RJS 2012. 392, n° 471; Dr. ouvrier 2012. 315, rapp. Béraud ; JS Lamy 2012, n° 320-5, obs. C. Ferté ; JCP S 2012. 1168, obs. B. Gauriau).

Si un guide d’évaluation de la représentativité syndicale était ainsi donné aux juges du fond, la Cour de cassation ne donnait pas de précision sur la durée de la représentativité reconnue à une organisation professionnelle. Évitant les remises en cause trop fréquentes des prérogatives des syndicats représentatifs, la chambre sociale a, par un arrêt rendu l’année suivante, assuré la stabilité en affirmant que la représentativité des organisations syndicales, dans un périmètre donné, est établie pour toute la durée du...