​Rupture du contrat de travail - Attestation Pôle emploi : étendue de l'obligation de délivrance par l'employeur

Soc. 15 mars 2017, FS-P+B, n° 15-21.232

Ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail sans que les documents de rupture lui aient été remis, une salariée avait saisi le juge prud'homal. Les juges du fond ont ordonné la délivrance du certificat de travail, le fait que la prise d'acte produise les effets d'une démission ne dispensant pas, selon eux, l'employeur de cette obligation légale. En revanche, ils ont considéré que la délivrance de l'attestation Pôle emploi ne s'imposait pas dès lors que la salariée ne pouvait prétendre au paiement d'allocations chômage.

C'est cette solution que censure ici la Cour de cassation, qui affirme que l'obligation de délivrance des attestations permettant d'exercer les droits aux prestations chômage s'applique dans tous les cas d'expiration ou de rupture du contrat de travail. Autrement dit, le fait qu'un salarié ne puisse prétendre au paiement d'allocations chômage du fait de sa démission est sans conséquences sur l'obligation de lui communiquer l'attestation Pôle emploi.

Rappelons que lorsque le contrat de travail d'un salarié expire ou est rompu, il appartient à l'employeur de délivrer à ce salarié, outre un certificat de travail (C. trav., art. L. 1234-19) et un reçu pour solde de tout compte (C. trav., art. L. 1234-20), une attestation pour Pôle emploi lui permettant d'exercer ses droits aux prestations d'assurance chômage (C. trav., art. R. 1234-9). En cas de non-respect de l'obligation de transmission de ce dernier document, l'employeur encourt, sur le plan pénal, une amende de 1 500 € (ou 3 000 € en cas de récidive - C. trav., art. R. 1238-7 et C. pén., art. 131-13).

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