Amiante : précisions sur l’acte d’interruption du délai de prescription
Des ayants droit qui étaient étrangers aux premières demandes d’indemnisation formulées auprès du FIVA par d’autres ayants droit ne peuvent se prévaloir des offres adressées à ces dernières pour écarter la prescription attachée à leur action car elles leur sont personnelles.
Auteur d'origine: Dargent
Commentaires
Pas encore de commentaire. Soyez le premier à commenter
By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://www.avocatadjedj.fr/
