Assigner un étranger à résidence ne peut pas être une peine autonome

Un ressortissant turc, entré sur le territoire français en 1990 et reconnu réfugié en 1992, a fait l’objet entre 1994 et 2010, l’objet de sept condamnations pénales, dont deux ont été assorties d’une interdiction définitive du territoire français (ITF). Sa dernière condamnation, également assortie d’une ITF, a été suspendue à la suite d’une libération conditionnelle. Par un arrêté du 7 avril 2016, le ministre de l’Intérieur a, sur le fondement des dispositions de...