Hypothèque judiciaire provisoire et distribution du prix de vente : homologuer n’est pas titrer !
L’autorité de la chose jugée attachée à l’ordonnance d’homologation du projet de distribution du prix de vente par le juge de l’exécution a un caractère provisoire pour le créancier titulaire d’une hypothèque judiciaire provisoire.
Auteur d'origine: Dargent
