Conformité de la législation nationale sur la location courte durée au droit de l’Union européenne
Le fait de soumettre à autorisation la location habituelle d’un local d’habitation à une clientèle de passage pour des séjours de courte durée est conforme à la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur.
Auteur d'origine: mghiglino
