Pas d’avancement automatique pour les fonctionnaires détachés pour l’exercice d’un mandat syndical

Les anciennes dispositions de l’article 59 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ne reconnaissaient pas aux fonctionnaires détachés pour l’exercice d’un mandat syndical un droit automatique à l’avancement, juge le Conseil d’État.

M. B., fonctionnaire de l’État, était titulaire du grade de cadre supérieur de second niveau au sein de la société Orange. Bénéficiant d’une décharge d’activité de service pour exercer le mandat de délégué syndical, il a sollicité, en juin 2015, une promotion sur un emploi supérieur de...