Coronavirus : complément aux règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale
Afin de faciliter la reprise de l’activité juridictionnelle malgré les mesures d’urgence sanitaire prises pour ralentir la propagation du virus covid-19, l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 précise, entre autres, les règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale.
Auteur d'origine: gmaugain
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