De quelques précisions sur le principe de réparation intégrale

Par principe, ni l’indemnisation du préjudice d’agrément ni celle du préjudice esthétique permanent n’interdisent à la victime de formuler une demande tendant à être indemnisée du coût d’une prothèse de sport et d’une prothèse esthétique.

en lire plus

Auteur d'origine: Priou
Articulation entre accord de groupe et accords d’e...
Rencontre premier ministre-avocats : Édouard Phili...
 

Commentaires

Pas encore de commentaire. Soyez le premier à commenter
Déjà inscrit ? Connectez-vous ici
Invité
samedi 4 mai 2024

By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://www.avocatadjedj.fr/