Demandes nouvelles en cause d’appel

Est irrecevable comme nouvelle en cause d’appel la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur au titre d’une maladie professionnelle particulière dès lors que la demande présentée en première instance découlait d’une maladie distincte et de nature différente.

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Auteur d'origine: laffly
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Invité
dimanche 28 avril 2024

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