La prise en considération de l’AAH dans la détermination du préjudice patrimonial des victimes indirectes
L’allocation aux adultes handicapés (AAH) versée à la victime avant son décès doit être prise en considération pour déterminer le montant du revenu annuel de référence du foyer et le préjudice économique subi par le conjoint survivant.
Auteur d'origine: Dargent
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