Le désistement vaut acquiescement… si je veux

Si une déclaration d’appel formée devant une cour d’appel incompétente interrompt le délai d’appel, cette interruption est non avenue en cas de désistement d’appel, à moins que le désistement n’intervienne en raison de la saisine d’une cour d’appel incompétente.

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Auteur d'origine: Dargent
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Invité
vendredi 3 mai 2024

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