Précisions sur la notion de coût du crédit hors intérêts
La CJUE apporte d’utiles précisions quant à la conformité de la notion de coût du crédit hors intérêts à la directive du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et quant à l’applicabilité de la directive du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs à une clause relative à ce coût.
Auteur d'origine: jdpellier
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