Quand la faculté d’invitation du juge se mue en une obligation d’appeler en la cause

Lorsqu’une même personne est susceptible de relever de plusieurs régimes de sécurité sociale, le juge saisi du litige ne peut se prononcer sans avoir appelé en la cause tous les organismes en charge des régimes intéressés.

en lire plus

Auteur d'origine: gsansone
Illustration de la notion de dépenses électorales
Sécurité globale : l’Intérieur impose ses fonds de...
 

Commentaires

Pas encore de commentaire. Soyez le premier à commenter
Déjà inscrit ? Connectez-vous ici
Invité
lundi 29 avril 2024

By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://www.avocatadjedj.fr/