Requête en divorce et présence de griefs dans les conclusions subséquentes

En application des articles 251 du code civil et 1106 du code de procédure civile, des conclusions déposées postérieurement à la requête en divorce ne peuvent en affecter la régularité, même si elles mentionnent des griefs étrangers aux demandes formulées au titre des mesures provisoires.

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Auteur d'origine: abolze
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Invité
samedi 27 avril 2024

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